Conditions générales d’utilisation
Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tout utilisateur est tenu de les lire attentivement avant toute navigation ou utilisation des services proposés sur la plateforme. En continuant à utiliser le site, l’utilisateur accepte d’être lié par ces conditions dans leur version en vigueur.
Définitions
Pour faciliter la compréhension des présentes conditions, les termes ci-dessous sont définis avec précision. Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du document, sauf mention contraire.
« Site » : désigne l’ensemble des pages, contenus, services et outils accessibles via le domaine principal et ses sous-domaines associés à la plateforme d’évaluation du risque souverain par IA.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au site, qu’il s’agisse d’une simple consultation, d’un usage institutionnel ou d’une demande de service.
« Contenu » : ensemble des textes, données, rapports, outils de simulation, analyses et informations publiés ou mis à disposition via le site.
« Éditeur » : l’entité propriétaire et gestionnaire de la plateforme, responsable de la publication, de la sécurité et de la conformité du site conformément à la législation canadienne.
Utilisation des services
L’utilisation des services et outils du site est réservée à des fins licites, conformément à la destination de la plateforme. Toute utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès de l’utilisateur.
Éligibilité et accès
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique requise dans leur juridiction. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.
L’accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à des conditions ou restrictions supplémentaires selon la localisation ou la nature de l’utilisateur.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit adopter un comportement responsable et respecter les règles de sécurité, la confidentialité des données, et les droits de propriété intellectuelle lors de l’utilisation du site.
L’utilisateur est seul responsable des informations communiquées, saisies
ou transmises via le site, et de la conformité de son usage avec la
réglementation en vigueur.
Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive
des outils et services expose l’utilisateur à une suspension immédiate de
son accès et à des poursuites éventuelles.
L’utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses identifiants, mots
de passe et accès à son compte institutionnel ou personnel.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que ses équipements informatiques
sont exempts de virus ou de toute menace susceptible de compromettre la
sécurité du site.
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables et à adopter un comportement conforme à l’éthique lors de l’utilisation du site. Les usages suivants sont expressément prohibés :
Il est strictement interdit d’utiliser le site à des fins de piratage,
d’extraction automatisée de données, de reverse engineering ou d’intrusion
dans les systèmes informatiques.
La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, frauduleux ou
violant les droits de tiers est prohibée sous peine de suspension d’accès et
de poursuites.
Toute utilisation des outils ou services du site pour contourner la
législation applicable ou nuire à la sécurité du site et de ses utilisateurs
est formellement interdite.
La création de faux profils, l’usurpation d’identité ou la collecte de
données personnelles d’autrui sans consentement sont strictement
proscrites.
L’usage de tout procédé visant à perturber, ralentir, désorganiser ou
empêcher le fonctionnement normal du site est interdit.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, logos, textes, images et bases de données présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.
Contenus utilisateur
L’utilisateur peut, dans certains cas, soumettre du contenu ou des commentaires sur la plateforme. Il s’engage alors à respecter la loi, les droits de tiers et la charte éditoriale. L’éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu illicite ou inapproprié.
Droits sur les contenus utilisateur
L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus, mais accorde à l’éditeur une licence non exclusive pour leur publication et diffusion sur la plateforme.
Vie privée et protection des données
La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont réalisés dans le strict respect de la législation applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels au Canada et le RGPD pour les utilisateurs européens. Les droits d’accès, de rectification et de suppression sont garantis selon les modalités précisées dans notre politique de confidentialité.
Consulter la politique de confidentialitéAvertissement général
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas une recommandation, une offre contractuelle ou un conseil personnalisé. L’utilisation des outils ou contenus ne remplace pas une consultation auprès d’un professionnel qualifié.
Absence de garantie
Aucune garantie de résultat, d’exactitude ou de performance n’est apportée.
Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif résultant de l’utilisation, de la consultation ou de l’interprétation des contenus et outils proposés, sauf faute lourde ou intentionnelle démontrée.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’éditeur contre toute réclamation, préjudice ou frais résultant d’une utilisation du site non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.
Résolution des litiges
En cas de différend entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions, une démarche de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire ou arbitrale.
Arbitrage et résolution
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions peut, en l’absence d’accord amiable, être soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux règles canadiennes d’arbitrage commercial. L’arbitrage aura lieu au Canada, dans la langue française, et la décision rendue sera définitive et exécutoire pour les parties.
Règlement extrajudiciaire
Conformément à la réglementation, une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne. Pour déposer une plainte ou solliciter une médiation, il est possible d’accéder à ce service via le lien ci-dessous.
Plateforme ODR européenneDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions était jugée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement applicables et effectives, sans affecter la validité de l’ensemble.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’utilisation du site, remplaçant tout accord ou communication antérieur sur ce sujet. Toute tolérance ou renonciation temporaire n’implique pas la modification des droits et obligations prévus.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Canada. Toute utilisation du site implique le respect de la réglementation locale applicable à l’utilisateur, qui reste responsable de vérifier la conformité de son usage aux lois de son lieu de résidence.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès d’un utilisateur au site en cas de non-respect des présentes conditions ou de la réglementation en vigueur, sans préavis ni indemnité.
Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou actualiser les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site, l’utilisateur étant invité à consulter régulièrement la présente page.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions ou pour toute demande de clarification, l’utilisateur peut contacter l’éditeur par les moyens mentionnés ci-dessous. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais ouvrés.
Adresse courriel: content@snadylsiammo.pro
Téléphone: +1 (506) 886-7489
Adresse légale: 4284 Rue de la Roche, Montréal, QC H2J 3H9, Canada